Mentions légales : les informations obligatoires sur un site internet

Les mentions légales d’un site internet disent qui l’édite et comment joindre l’entreprise qui est derrière. Elles sont obligatoires sur tout site professionnel, quelle que soit la taille de l’entreprise, du site vitrine d’un artisan à la boutique en ligne. Le socle est le même dans toute l’UE et au Royaume-Uni, car il vient d’une même directive européenne de 2000, mais la loi française demande davantage : un téléphone, le capital social, un directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur.

Ce guide liste ce qu’il faut publier pour une société et pour un entrepreneur individuel, avec les sanctions, les règles britanniques et un modèle à remplir. Je crée des sites pour des petites équipes en France et au Royaume-Uni, et les pages légales font partie de chaque site que je livre. Cet article complète mon guide RGPD pour les petites équipes.

À lire comme une information générale sur les règles en vigueur au 19 octobre 2026, pas comme un conseil juridique.

Mentions légales, politique de confidentialité, CGV : qui fait quoi

Les mentions légales répondent à une seule question : qui est derrière ce site ? Elles nomment l’entreprise, disent où elle est établie et comment la contacter.

Ce ne sont pas les seules pages légales de votre pied de page :

Deux autres guides détaillent ce que doit contenir une politique de confidentialité et les exigences de la CNIL pour le bandeau cookies.

La base européenne : l’article 5 de la directive sur le commerce électronique

Tous les pays de l’UE appliquent le même minimum, fixé par l’article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Un site professionnel doit offrir « un accès facile, direct et permanent » à ces informations :

• le nom de l’entreprise : son nom légal, pas seulement sa marque ;
• l’adresse géographique où elle est établie ;
• ses coordonnées, adresse email comprise, pour être jointe rapidement et directement ;
• son registre et son numéro d’immatriculation ;
• l’autorité de surveillance, si l’activité est soumise à autorisation ;
• pour une profession réglementée (architecte, expert-comptable, avocat…) : l’ordre professionnel, le titre et le pays qui l’a délivré, et les règles professionnelles applicables ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, si l’activité est soumise à la TVA.

L’article 5 demande aussi que les prix, quand vous en affichez, indiquent clairement s’ils comprennent les taxes et les frais de livraison. Le règlement sur les services numériques (DSA) a remplacé d’autres parties de la directive, pas l’article 5.

Chaque pays transpose cette liste dans sa loi, et une entreprise de l’UE suit les règles du pays où elle est établie (article 3). C’est pour cela qu’un site allemand affiche un Impressum et un site français des mentions légales : le nom change, le socle reste le même.

Les mentions légales obligatoires sur un site internet en France

La liste française vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), dont l’article 1-1 la regroupe : la loi SREN du 21 mai 2024 l’y a transférée de l’ancien article 6, III. La LCEN transpose aussi l’article 5 de la directive, d’où l’ajout de l’adresse email, du numéro de TVA et des informations propres aux professions réglementées.

Les professions réglementées ajoutent les informations vues plus haut : un architecte indique par exemple le conseil régional de l’Ordre des architectes.

La sanction est pénale : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou le dirigeant d’une société, et jusqu’à 375 000 € pour la société elle-même. Les condamnations restent rares, et le coût quotidien est plus discret. Je veux que les sites que je crée donnent à l’entreprise une image assez sérieuse pour qu’on accepte ses prix, et des mentions légales absentes ou à moitié vides jouent contre elle auprès de chaque client qui vérifie.

Si vous vendez à des particuliers : CGV et médiateur de la consommation

Un site qui vend à des consommateurs ajoute des conditions générales de vente (CGV) et un médiateur de la consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre à ses clients particuliers de recourir gratuitement à un médiateur (article L612-1 du Code de la consommation) et afficher de manière visible les coordonnées et le site de ce médiateur, par exemple sur son site et dans ses CGV (articles L616-1 et R616-1). L’oubli expose à une amende administrative d’au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L641-1). Un site qui ne vend qu’à des professionnels n’est pas concerné.

Ce qu’un site britannique doit afficher

Le droit britannique ne connaît pas de page « mentions légales », mais les informations y sont tout aussi obligatoires pour les entreprises établies au Royaume-Uni. Elles viennent de deux textes.

1. Les Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002, toujours en vigueur après le Brexit. Leur regulation 6 reprend la liste de l’article 5 de la directive. Elle vise les sole traders (nos entrepreneurs individuels) et les partnerships autant que les sociétés.
2. Les règles de « trading disclosures » des sociétés, dans les Company, Limited Liability Partnership and Business (Names and Trading Disclosures) Regulations 2015. Le site d’une limited company doit afficher sa dénomination, son company number, l’adresse de son siège (registered office) et la partie du Royaume-Uni où elle est immatriculée, comme le résume GOV.UK (en anglais).

Un sole trader, sans company number, indique son propre nom à côté de son nom commercial, avec une adresse géographique et un email.

L’absence de ces informations est une infraction pour la société et chaque dirigeant fautif, punie d’une amende. Elle peut aussi fragiliser la société devant le juge quand elle réclame l’exécution d’un contrat conclu pendant le manquement (article 83 du Companies Act 2006).

Vendre en France depuis l’étranger, et au Royaume-Uni depuis la France

Ces règles visent les entreprises établies dans chaque pays. Une entreprise installée à Genève, Londres, Montréal ou Casablanca qui vend à des clients en France rencontre deux autres séries de règles.

• Le droit de la consommation. Quand vous dirigez votre activité vers des consommateurs d’un pays de l’UE, les protections de leur pays s’appliquent en principe au contrat (article 6 du règlement Rome I), dont l’obligation de donner votre identité, votre adresse géographique, votre téléphone et votre email avant la commande. Dans l’autre sens, une entreprise française qui vend à des particuliers britanniques trouve une liste comparable dans les Consumer Contracts Regulations 2013.
• Le RGPD. Si vous ciblez des personnes situées dans l’UE, votre politique de confidentialité doit dire qui vous êtes, et vous devrez peut-être y désigner un représentant : mon article sur le RGPD pour les entreprises hors de l’UE détaille les deux critères.

Le plus simple : une seule page légale bâtie sur la liste la plus longue, la française, avec les lignes britanniques si votre société est immatriculée au Royaume-Uni.

Où placer les mentions légales, et les erreurs à éviter

Placez un lien « Mentions légales » dans le pied de page de chaque page : un clic depuis n’importe où, c’est la façon habituelle d’offrir un accès facile, direct et permanent. Rédigez-les en texte, pas dans une image : la LCEN exige un « standard ouvert », et un texte peut être lu par les visiteurs, les lecteurs d’écran, les moteurs de recherche et les assistants IA.

Trois erreurs à vérifier :

• Indiquer le registrar comme hébergeur. L’hébergeur est la société dont les serveurs stockent le site : Squarespace, Wix, Shopify, OVHcloud ou o2switch, par exemple. Le registrar est l’endroit où vous avez acheté le nom de domaine, souvent une autre société : mon guide nom de domaine et hébergement explique la différence.
• Oublier la mise à jour après un changement. Beaucoup de mes clients sont passés de WordPress à Squarespace, et chaque migration change l’hébergeur. Un transfert de siège ou une augmentation de capital change les lignes de la société.
• Un modèle copié avec les informations de quelqu’un d’autre, ou des champs comme [numéro de TVA] laissés tels quels.

Modèle de mentions légales et check-list en cinq étapes

1. Récupérez vos documents officiels : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises (RNE), et votre numéro de TVA.
2. Trouvez la dénomination, l’adresse et le téléphone de votre hébergeur dans ses pages légales.
3. Remplissez le modèle ci-dessous et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas.
4. Publiez-le sur une page reliée au pied de page de tout le site, à côté de la politique de confidentialité et des réglages des cookies.
5. Relisez-le une fois par an, et après tout déménagement, changement de plateforme ou modification de la société.

Mentions légales

Éditeur du site : [dénomination et forme juridique], au capital de [montant] €
Entrepreneur individuel : [prénom nom] EI
Siège social ou adresse : [adresse complète]
Immatriculation : RCS [ville] [numéro SIREN] (ou SIREN [numéro] pour un EI)
Téléphone : [numéro] · Email : [adresse]
Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro, si vous en avez un]
Directeur de la publication : [prénom nom, fonction]
Hébergeur : [dénomination], [adresse], [téléphone]
Profession réglementée : [ordre, titre, pays, règles applicables]
Médiateur de la consommation (vente aux particuliers) : [nom, site internet]

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour les mentions légales elles-mêmes : ce sont des faits que vous connaissez déjà. Un avocat se justifie pour les documents qui les entourent : les CGV d’une boutique en ligne, une place de marché où d’autres vendent, une profession réglementée, ou un site qui publie les contenus de ses utilisateurs.

Sur les sites que je crée, les mentions légales, la politique de confidentialité et le bandeau cookies font partie du projet de site. Inscrivez les pages légales dans votre cahier des charges quand vous demandez des devis, comme le propose ma checklist budget pour un site vitrine, et reprenez mon guide pour créer un site internet professionnel pour les autres vérifications avant la mise en ligne.